Comment s’opère la succession sur une concession funéraire ?

03/03/2016

Certains d’entre vous ont déjà certainement été amenés à chercher la réponse à cette question : que se passe-t-il en cas de décès du propriétaire d’une concession ? Plusieurs hypothèses sont à distinguer. Il convient de rechercher si le défunt a laissé ou non un testament et souligner que compte tenu du régime spécial applicable aux sépultures, la transmission de la concession funéraire n’obéit pas aux règles classiques de la succession. Explications.

La nature juridique particulière de la concession funéraire

Pourquoi la concession funéraire bénéficie d’un régime de succession spécifique après le décès de son propriétaire ? D’un point de vue juridique, la concession ne fait pas partie des choses pouvant faire l’objet d’un commerce.

Par conséquent, les droits du propriétaire de la tombe ne sont pas compris dans la masse partageable de l’hérédité, selon une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation. (Cass. Civ., 11 avril 1938). La concession n’est pas non plus intégrée dans le compte liquidatif de la communauté. En savoir plus sur l’acquisition d’une concession.

A qui revient la concession en cas de décès de son propriétaire ?

Lors du décès du propriétaire du monument funéraire, en l’absence de testament, celle-ci est transmise à ses descendants qui, s’ils sont plusieurs, se retrouvent à être en indivision perpétuelle (C. cass. Civ. 01/07/1970). La concession devient un bien de famille, ce qui suppose que, pour qu’une personne étrangère à celle-ci soit inhumée, l’accord de tous les ayants droit doit être recueilli (Cass. Civ. 15/05/2001).

En revanche, si la concession est familiale, tous les indivisaires ont droit d’y être inhumés, mais aussi leurs conjoints et leurs enfants. Les autres co-titulaires ne peuvent s’y opposer. Le conjoint survivant, quant à lui, a droit uniquement à être inhumé dans la concession, mais pas ses descendants d’un autre mariage par exemple, sauf s’il est co-titulaire de la concession.

Si le propriétaire n’a pas de descendants, dans le cadre de sa succession, la concession va aux héritiers les plus directs par le sang. Si la concession est aménagée en caveau, le droit à l’inhumation est limité au nombre des places disponibles. Ce point peut poser des difficultés en cas de pluralité des indivisaires qui serait supérieur aux places disponibles. Les places sont attribuées en fonction du moment des décès respectifs. L’un des indivisaires peut renoncer à ses droits au profit des autres héritiers (Cass. Civ. 17/05/1993).