Un arrêté de la Cour de la cassation stipule qu’un enfant n’est pas obligé de payer les obsèques d’un parent qui a manqué ses obligations envers lui.

Le paiement des frais funéraires revient généralement aux descendants du défunt s’il n’a pas réalisé des démarches pour prévoir ses funérailles de son vivant. Mais un enfant est-il obligé de payer les frais d’obsèques d’un parent qui a manqué gravement à ses devoirs envers lui ? La réponse est “non”.

En effet, un arrêté de la Cour de Cassation publié le 31 mars dernier autorise désormais un enfant à refuser de prendre en charge les frais funéraires de son père qui n’a jamais été présent pour lui et n’a pas rempli ses obligations à son égard.

Un comportement inacceptable qui a mené à une telle décision

Cette décision a été prise lors d’une affaire présentée à la Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’ordre français, dans laquelle le frère de la personne décédée demande au fils de rembourser les frais funéraires qu’il avait réglés. Son argument est que l’enfant doit « honneur et respect à ses père et mère », c’est la loi.

Le fils a refusé de rembourser parce que son père n’était jamais présent ni pour prendre soin de lui, ni pour s’occuper de son éducation. Un comportement que la loi cautionne comme étant un manquement grave.

Qui prend en charge le paiement de la facture ?

Selon la loi, les frais funéraires peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 euros. Les héritiers peuvent alors adresser une demande à la banque de la personne décédée si le solde de son compte est suffisant.

Si le solde du compte bancaire ne permet pas de couvrir les frais, ils doivent être prélevés de la valeur des biens du défunt. Si ce dernier n’est pas suffisant, les frais funéraires seront considérés comme une dette alimentaire. Selon le Code civil, cette dette correspond à une somme d’argent qu’une personne doit verser à un proche parent afin de subvenir à ses besoins primaires (nourriture, soins, logement…), les frais funéraires sont inclus dans cette dette alimentaire.

Les enfants sont donc soumis à une obligation alimentaire envers leurs ascendants, c’est-à-dire leurs parents et grands-parents même s’ils décident de renoncer à la succession. Toutefois, si l’enfant prouve que son ou ses parents ont manqué gravement à leurs obligations envers lui, il peut être exempté de cette obligation.